Déclaration Nominative Trimestrielle Simplified Version
Les estimations d'emploi trimestrielles permettent de mesurer les évolutions de l'emploi salarié, par secteur d'activité sur l'ensemble de l'économie française (hors activités extraterritoriales).
Déclaration Nominative Trimestrielle Simplifiées
A savoir que cette décision ne peut pas être changée pendant l'année civile qui fait suite à la création de votre auto-entreprise. De plus, sans intervention de votre part, elle est tacitement et automatiquement reconduite pour l'année civile suivante. Changer son mode de déclaration Si vous souhaitez changer votre mode de déclaration, c'est-à-dire passer d'une déclaration mensuelle à une déclaration trimestrielle, alors vous devez en informer l'URSSAF avant le 31 octobre. Votre demande sera effective à partir du premier mois de l'année civile suivante. Par exemple, si vous déclarez votre chiffre d'affaires mensuellement en 2021, et que vous souhaitez le déclarer trimestriellement en 2020, vous devez en faire la demande avant le 31 octobre 2021. Déclaration nominative trimestrielle simplified contribution. A savoir que si vous bénéficiez d'allocations chômage ou d'autres minimas sociaux, il sera plus convenable d'opter pour la déclaration mensuelle. En effet, ce mode de déclaration vous permettra de remettre plus rapidement aux différents organismes les documents demandés.
Condition de revenu fiscal de référence Ce régime particulier est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) pour l'année N-2 est inférieur à ces seuils: 25 710€ pour une personne seule; 51 420€ pour un couple; 64 275€ pour un couple avec un enfant; 77 130€ pour un couple avec deux enfants. Attention: il s'agit des seuils applicables pour les déclarations effectuées en 2022. Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS) | entreprendre.service-public.fr. Le revenu de référence est donc celui de 2020. Conditions de chiffre d'affaires De plus, afin de bénéficier de ce régime, le chiffre d'affaire hors taxe de l'auto-entrepreneur ne doit pas dépasser certains plafonds, déterminés en fonction de l'activité exercée: Achat/revente de marchandises, de fourniture de denrées alimentaires ou de logement: 176 200€ Prestations de service relevant des BIC et les professionnels libéraux relevant des BNC: 72 600€ Activités mixtes: 72 600 € pour les prestations de services et chiffre d'affaires global fixé à maximum 176 200€. Tableau récapitulatif du versement social et libératoire du régime micro-social Activité Taux de cotisations sociales Taux du prélèvement libératoire de l'impôt Total à payer par l'auto-entrepreneur Achat revente de marchandises 12, 8 13, 8% Activités libérales 22% 23, 7% Prestations de services et activités libérales 24, 2% FAQ En quoi consiste la déclaration de chiffre d'affaires?