Article L312 16 Du Code De La Consommation
Commentaire de l'article L. 312-16 du Code de la consommation Commentaire de l'article L312-16 du Code de la consommation (Plan détaillé) L'article 312-16 du Code de la consommation figure à la section VI du chapitre 2 intitulés « crédit immobilier » et qui a été mis en place par la loi Scrivener du 13 juillet 1979 relative aux prêts immobiliers. Cet article traite de la notion d'obtention du prêt En raison de son caractère dangereux, le législateur a encadré le prêt dans divers Code tel que le Code civil, le Code de la Consommation ou bien même le Code monétaire et Financier. Le but étant d'encadrer au maximum cette opération. Swip iew next page Lorsque le consomm établissement de cré immobilier. Si le prêt bien. Article L312-7 du Code de la consommation | Doctrine. De même, s'il n contracter un prêt. O lui e rd près d'un ur acquérir un bien ne peut acheter le 'a plus besoin de n présence de deux contrats bien différents même si l'un conditionne l'autre: un contrat de vente (le contrat principal) d'une part, et un contrat de crédit, d'autre part.
Article L312 16 Du Code De La Consommation Et De L'environnement
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 Lorsque le crédit renouvelable est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le contrat de crédit indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte offre la possibilité de payer au comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit. Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
000 euros. Article L312-16 du Code de la consommation - MCJ.fr. Lire la suite… Crédit foncier · Lorraine · Alsace · Décès · Banque · Remboursement · Successions · Contrat de prêt · Contrats · Indemnité Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (194) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.