Comment Faire Un Constat Amiable De Dégât Des Eaux ? | Le Magazine De L'Habitat
☝️ Si vous n'avez pas les coordonnées de votre syndic de copropriété, celles-ci sont très souvent affichées dans les parties communes de l'immeuble, dans l'entrée ou la cage d'escalier. Si vous êtes locataire, il faudra également ajouter les coordonnées de votre propriétaire dans cette partie. La mention "Immeuble locatif" concerne les immeubles qui appartiennent entièrement à un seul propriétaire, au contraire de l'immeuble en copropriété. Modèle de lettre : Déclaration de dégâts des eaux. La partie A est à compléter avec les infos vous concernant. Pour vous faciliter la vie, nous vous envoyons un formulaire prérempli avec les informations concernant vos coordonnées, le logement assuré, et nous. Il ne vous reste donc qu'à compléter les questions restantes (en vert) 👌 La partie B concerne le tiers impliqué. Par exemple: Dans le cas où il y a une fuite d'eau chez vous, et que cela endommage le plafond de votre voisin du dessous, c'est lui qui sera le tiers, et devra remplir la partie B. Si une fuite venant de chez votre voisin endommage votre logement, ce sera vous le tiers.
Exemple Constat Amiable Degat Des Eaux Rempli Des
Compléter un constat amiable dégât des eaux Qui doit le compléter? Toutes les personnes concernées par le dégât des eaux doivent compléter le constat amiable, qu'elles soient victimes ou à l'origine du sinistre. S'il concerne des parties communes, il doit ainsi être complété également par le syndic de copropriété. En cas de pluralité de logements concernés, un seul constat amiable suffit jusqu'à deux logements; au-delà, chaque personne dont le logement est endommagé doit remplir un constat avec celui chez qui l'écoulement a pris naissance. Si la cause de l'endommagement des locaux endommagés par le dégât des eaux provient de l'immeuble (infiltration par toiture, par exemple), il convient: si vous êtes locataire, de remplir le constat avec le gérant ou le propriétaire de l'immeuble; si vous êtes copropriétaire ou locataire de copropriétaire, de remplir le constat avec le syndic de l'immeuble. Exemple constat amiable degat des eaux rempli des. Enfin, même s'il n'y a pas de tiers en cause, le constat peut être complété. Informations à indiquer De nombreuses informations sont demandées: date et lieu du sinistre; causes du sinistre (fuite sur canalisation, débordement…); nature des dommages; les logements concernés avec les coordonnées de leurs occupants… Comment le compléter?
Si votre voisin fait preuve de mauvaise volonté et ne souhaite pas faire jouer son assurance, il vous faudra lui adresser un courrier recommandé. Remplir un constat de dégât des eaux. Vous devrez préciser dans ce document les préjudices subis et le mettre en demeure de prévenir son assureur. Il est très recommandé d'adresser une copie de ce courrier au syndic de l'immeuble. En effet, les dégâts de ce type peuvent avoir des conséquences à moyen terme sur les parties communes.