R 1454 28 Du Code Du Travail Au Cameroun
Oui, affirme la Cour... Lire la suite > Licenciement et vidéo-surveillance: licéité de la preuve issue d'une caméra qui ne contrôle pas le salarié dans l'exercice de ses fonctions (c. 22 sept. 2021, n° 20-10843) Une preuve issue d'un dispositif de vidéo-surveillance non destiné à surveiller l'activité des salariés et dont l'existence n'a pas été portée à leur connaissance, est-elle recevable? Actualités sociales, jurisprudences : contrat de travail - Conseiller du salarié. La Cour de cassation répond par l'affirmative et casse et annule l'arrêt... Lire la suite > Prud'hommes - bureau de conciliation et d'orientation - Départage d'un BCO: le juge départiteur statue en bureau de jugement (code du travail; art. L. 1454-2) Lors du BCO, les deux conseillers prud'homaux peuvent se mettre en partage des voix. Dans ce cas, avant l'ordonnance du 22 septembre 2017, les parties étaient renvoyées devant un nouveau bureau de conciliation, présidé par un juge du tribunal judiciaire (article L1454-2 du Code du travail). Depuis la modification de... Lire la suite >
R 1454 28 Du Code Du Travail Ivoirien
Des Organisations non gouvernementales (ONGs) nationales et internationales se sont concertées du 19 au 20 mai 2022 à Bangui sur les moyens de contribuer à l'enrichissement du draft du document de protocole de coordination des ONGs en République centrafricaine (RCA). Soumis par le Secrétariat permanent des ONGs (SPONG) à travers l'Unité d'Orientation Stratégique et de Coordination, ce document deviendra désormais le cadre légal de collaboration entre tous les acteurs du secteur de la société civile, les Ministères sectoriels et les partenaires techniques et financiers. L'opérationnalisation de ce document de référence contribuera à mettre l'accent sur l'alimentation et la gestion de la base de données sur les ONGs, l'évaluation satisfaisante des ONGs afin de renouveler leur agrément et leur convention de collaboration, l'organisation des réunions périodiques de coordination et de concertation entre le Gouvernement, les ONGs et les Partenaires Techniques Financiers, le contrôle des ONGs et suivi-évaluation de leurs interventions, et les revues semestrielles et annuelles des activités des ONGs.
R 1454 28 Du Code Du Travail Haitien
Article 5: La commission se réunit sur convocation de son président après réception de dossiers de demande d'agrément. Elle donne un avis motivé sur tous les dossiers qui lui sont soumis et prépare une décision pour le Ministre. R 1454 28 du code du travail haitien. Article 6: L'agrément concerne les activités ci-dessous: -élaboration de plans d'opération interne (POI) et de plan particulier d'intervention (PPI); -étude de dangers; -contrôle et vérification des moyens de secours d'incendie; -vente, pose, entretien et maintenance de matériels d'incendie; -audit de sécurité incendie; -élaboration de notice de sécurité et étude de projets de construction; -formation en secourisme; -formation en sécurité incendie et sauvetage; -formation sur la conduite des opérations (POI et PPI); -surveillance et protection incendie. Article 7: Pour être agréé en qualité de prestataire de services de sécurité incendie, il faut: a) Pour les personnes physiques: –être de nationalité sénégalaise; –être un ancien officier option Sapeurs Pompiers ou titulaire d'un diplôme d'ingénieur en sécurité incendie, de brevet de prévention ou de brevet de technicité Sapeurs Pompiers; –jouir de ses droits civiques; –avoir exercé dans la branche d'activité pendant au moins dix ans pour les officiers et les ingénieurs et quinze ans pour les techniciens et brevetés.
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