Secret Professionnel Expert Comptable, Maison A Vendre Bouffemont
Le cas particulier des missions d'assistance aux représentants du personnel Les élus reçoivent régulièrement des informations confidentielles mises à leur disposition par la Direction. Ils ont accès à d'autant plus d'informations confidentielles lorsqu' ils ont recours un expert comptable pour les assister dans leurs consultations. L'expert-comptable communique des informations pertinentes et stratégiques au cours de ses présentations aux élus.
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En cas de violation du secret professionnel, l'expert-comptable engage sa responsabilité de trois manières différentes: pénale, civile: lorsqu'il a causé un préjudice, disciplinaire: en cas de non respect des règles professionnelles et/ou déontologiques, il peut s'exposer à des sanctions allant d'une réprimande à la radiation. Le salarié, quant à lui, s'il viole son obligation de réserve ou de discrétion, commet une faute lourde. Celle-ci peut également donner droit à réparation du préjudice causé. Les exceptions Seule une disposition légale spéciale peut déroger au caractère absolu du secret professionnel. Par exemple, les experts-comptables doivent déposer une déclaration au TRACFIN (l'organisme du ministère de l'Économie et des Finances, chargé de la lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dont l'acronyme est « Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins ») portant sur les opérations mettant en jeu des sommes pouvant provenir d'infractions, d'une fraude fiscale ou participant au financement du terrorisme.
Voir notre article La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). En outre, le professionnel est délié du secret professionnel pour les besoins de sa défense. Ce, lorsqu'il y a des poursuites judiciaires ou disciplinaires engagées contre lui. Dans ce cas, il pourra produire des documents nécessaires à l'établissement de la vérité et relatifs à des contrôles effectués par ses soins. D'autres exceptions existent à l'égard de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), du juge-commissaire dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou encore des juridictions répressives (officier de Police Judiciaire (OPJ), procureur de la République, fisc). Le secret n'est pas non plus de mise entre associés et collaborateurs d'un cabinet, ni entre professionnels du chiffre. (le commissaire aux comptes, par exemple). En conclusion, l'expert-comptable peut recevoir tout type de confidence et d'information relatives à son client. Mais il ne peut les divulguer qu'avec clairvoyance et parcimonie.
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Elle ne concerne pas les informations couvertes par le secret. Contrairement au secret professionnel, l' obligation de confidentialité peut être levée avec l'accord du client (par écrit). Un expert-comptable ne peut transmettre des informations comptables à des tiers sans avoir obtenu l'autorisation de son client (révéler le nom d'un client sur un de ces supports de communication par exemple). A défaut, il peut subir des sanctions disciplinaires. Les salariés de cabinets d'expertise-comptable ne sont pas membres de l'Ordre. Les dispositions du secret professionnel ne leur sont donc pas applicables. En contrepartie, ils doivent obéir aux règles du droit du travail (obligation de réserve générale et de discrétion absolue). Quelles sont les sanctions applicables en cas de violation du secret professionnel? En cas de violation du secret professionnel, l'expert-comptable s'expose à des sanctions. En effet, il peut engager sa responsabilité: Pénale La révélation d'une information à caractère secret constitue le délit d'atteinte au secret professionnel.
Lorsque l' administration fiscale exerce son droit de communication, l' expert-comptable doit se limiter à ce qui peut être requis. L'article L 86 du LPF précise que le droit de communication « ne porte que sur l'identité du client, le montant, la date et la forme du versement ainsi que les pièces annexes de ce versement ». Dans ce cadre, le professionnel doit refuser toute demande d'élargir à d'autres renseignements et en particulier à ceux relevant du secret professionnel. Dès lors, l' administration fiscale ne peut par exemple demander la liste des clients du client de l'expert-comptable, celle-ci n'étant pas prévue dans le cadre du droit de communication de l'art L 86 du LPF. Même si elle a souvent tendance à faire une interprétation large de la notion de « pièces annexes au versement « 1, l'administration fiscale ne peut demander la communication du grand livre d'un client. Le grand livre est un document comptable établi postérieurement aux versements, qui retrace et traduit l'ensemble de ces versements.
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Dans ce cadre, entre autres obligations, les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes sont légalement tenus de communiquer à la CTIF tous les faits constatés dans l'exercice de leur activité professionnelle dont ils savent ou soupçonnent qu'ils sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme et informer celle-ci si des questions complémentaires sont posées, le tout faisant à défaut l'objet de sanctions. Plus généralement, tout expert-comptable ou conseil fiscal, quel que soit son statut, est, en sa qualité de membre de l'Institut, tenu de respecter le devoir de discrétion professionnelle qui comprend le secret des données qui lui ont été confiées explicitement ou implicitement en sa qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et des faits à caractère confidentiel qu'il a lui-même constatés dans l'exercice de sa profession.
La signature du procès-verbal implique une relecture soigneuse afin d'éviter toute inexactitude.
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