Chambre Commerciale, Cour De Cassation, 09 Février 1999 - Le Droit De Vote Au Sein Des Sociétés
Note 6: voir notre commentaire sur l'arrêt du 13 mars 2013: Voir également: notre commentaire sur l'arrêt du 30 mai 2012: 18 mai 2010: Note 7: voir en ce sens Bruno Dondero « Les exclusions paralysées dans les SAS », JCP E, n°38, 19 septembre 2013; Article L. 227-19 du Code de commerce: « Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. » Note 8: Paul Le Cannu: « une violation bien tranquille (nullités et statuts de société) » Revue des sociétés, janvier 2014, page 51 et s. Arrêt chateau d yquem 2001. Par Me SCHMIDT
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En effet, nombreuses sont les dérogations à ce caractère souhaitant entrer dans le cadre des dérogations au caractère fondamental du droit de vote de l'associé. ]
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2 ème question: les associés peuvent-ils prévoir que l'un d'eux reprendra nécessairement son apport? @MathiasGR prenait la main et parlait très vite de clause léonine. Les références jurisprudentielles sur l'application de l'article 1844-1 du Code civil pleuvaient. Il apparaissait vite qu'une telle stipulation n'était pas admissible, car contraire au texte précité. J'interrogeais les participants sur la pertinence des références citées. Arrêt chateau d yquem best vintages. Une question subsidiaire était posée, destinée à Thomas Clay (@thomclay), professeur à l'Université de Versailles Saint-Quentin et spécialiste de droit de l'arbitrage, qui affirmait sans ambages que les litiges entre associés peuvent être soumis à un tribunal arbitral. 3 ème question: un associé peut-il être exclu de la société? La question suscitait quelques perplexités chez les participants, qui posaient du coup quelques questions, mais progressivement les réponses étaient trouvées. La réponse était affirmative, mais avec une clause autorisant l'exclusion, et en permettant à l'associé visé par la mesure de participer à la décision collective statuant sur l'exclusion, le cas échéant.
La société civile du Château d'Yquem, qui commercialise sous la marque « Château Yquem » l'un des plus célèbres vins de Sauternes, a perdu le 30 mai devant la Cour de cassation le procès qu'elle avait intenté pour contrefaçon à une société qui utilisait la marque Yquem pour vendre des produits très divers. La cour d'appel de Paris, dont l'arrêt a été cassé par la chambre commerciale de la Cour de cassation, avait condamné le 18 février 1993 la société Jacques Bénédict, de Saint-Cloud, pour avoir appelé « Yquem » des bijoux, des cosmétiques, des articles pour fumeurs, des lessives et des vêtements. « Toute utilisation du vocable Yquem dans le secteur commercial est susceptible d'être considérée par un consommateur d'attention moyenne comme émanant, sinon de la société Château d'Yquem, du moins d'un de ses licenciés », disait la cour d'appel, ajoutant que l'utilisation « d'une dénomination ayant déjà conquis la notoriété ne peut manquer de susciter des interrogations et de faire naître le soupçon d'un calcul ».