Procédure De Redressement Judiciaire : Tout Savoir
La rémunération du salarié doit donc être traitée par le mandataire judiciaire. Néanmoins, un autre organisme peut intervenir dans le cas où ce dernier ne trouve pas les fonds suffisants pour procéder au paiement des rémunérations. L'assurance de garantie des salaires AGS Qui paie les salaires lors d'un redressement judiciaire et que la trésorerie de l'entreprise est insuffisante? Une garantie financée par une cotisation patronale obligatoire existe afin de parer ce cas de figure. Le mandataire judiciaire doit alors se tourner vers l' assurance de garantie des salaires ( AGS). De son côté, le salarié n'a aucune démarche à faire. L'AGS prend alors en charge les salaires, mais uniquement ceux dus avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Ceux dus après cette date restent à la charge de l'employeur. Mission du représentant des salariés redressement judiciaire ligne. Il est important de préciser que les salariés disposent d'un superprivilège des salaires: ils sont prioritaires et sont payés avant toute autre créance (2). Délais de 5 jours suivant la réception du relevé de créances L'AGS couvre aussi les indemnités liées à la rupture d'un contrat de travail, peu importe que cette rupture soit réalisée avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement.
Mission Du Représentant Des Salariés Redressement Judiciaire Bureau
La société appelante avait bien capacité à relever appel et le fait que l'organe la représentant n'ait pas été renseigné consistait donc en une irrégularité du contenu de l'acte, soit donc en une nullité de forme. Bien que la frontière entre nullité de forme et nullité de fond tirée du défaut de pouvoir est parfois ténue lorsqu'une partie renseigne un représentant, précisément, dépourvu de pouvoir, la Cour de cassation a déjà eu l'occasion de rappeler que l'erreur dans la désignation de l'organe représentant la personne morale ressort des irrégularités de forme (Civ. 3 e, 13 nov. 2013, n° 12-24. 870, Dalloz actualité, 4 déc. 2013, obs. C. Dreveau; D. 2013. 2705; ibid. 2014. 795, obs. Redressement Judiciaire. N. Fricero). Les praticiens de la procédure civile savent en tout cas qu'il est préférable d'utiliser une formule de style pour préciser que la société est « représentée par ses dirigeants ou représentants légaux en exercice » plutôt que de mentionner un représentant légal, nommément désigné, qui pourrait s'avérer par la suite erroné.