Vente Moto Accidentée Avec Carte Grise
Une fois le certificat de destruction obtenu, cette procédure permet au propriétaire du véhicule hors d'usage déposé à la casse pour destruction d'entreprendre les démarches relatives à l'annulation de la carte grise. Le formulaire Cerfa prévoit pour cela une rubrique "cédé pour destruction". Cette démarche, très importante, permet d'être en règle vis à vis des services publics et d'éviter par la suite tout problème judiciaire. Possibilité de garder un véhicule non roulant La vente de véhicule non roulant pour pièces détachées n'étant pas autorisée, le propriétaire peut choisir de garder le véhicule chez lui pour y apporter quelques transformations ou modifications. Il peut également le réparer ou récupérer certaines pièces encore en bon état mais uniquement pour un usage strictement personnel. Achats et ventes de motos ou scooters d'occasion et accidentés en Europe (53) - BIKE-ECO. Seule condition à respecter: penser à faire la déclaration de retrait de circulation qui protégera le propriétaire d'éventuels problèmes liés au vol et au trafic de plaques d'immatriculations. Avant d'entamer la démarche en ligne, il faut se munir d'une copie numérique des pièces suivantes: Formulaire Cerfa de déclaration de retrait de circulation du véhicule Ancienne carte grise du véhicule barrée et signée, portant la mention "retiré de la circulation" en précisant le jour, le mois et la date.
Vente Moto Accidentée Avec Carte Grise Sur Internet
Résultats 625 - 636 sur 773. IMPORTANT: La vente de véhicules en ligne n'est pas possible sur ce site. Vente d'un véhicule pour pièces détachées à un particulier. Si vous souhaitez réserver ou obtenir des renseignements sur un ou plusieurs véhicules: 1°) cliquez sur "ajouter ce véhicule", il se trouvera dans votre panier, 2°) allez dans "mon panier" en haut à droite de votre écran, vous pourrez visualiser le ou les véhicules sélectionnés, 3°) lorsque vous aurez terminé, vous pourrez cliquer sur le bouton "Transmettre ma demande". Le Service Ventes Véhicules sera alors informé de votre demande de renseignements et reprendra contact avec vous par e-mail ou par téléphone dans les plus brefs délais.