College Employeur Enseignement Privé
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122-1-1 du même code). Si, après une première mise en demeure, le chef d'établissement persiste à ne pas respecter ces droits, il commet un délit dont le procureur est informé; alors, les parents d'élèves sont mis en demeure de scolariser leurs enfants dans un autre établissement. Le contrôle est plus étendu pour les établissements sous contrat: il porte aussi sur le respect des exigences pédagogiques découlant de la passation du contrat, et les enseignants sont évalués dans des conditions comparables à celles des enseignants des écoles communales et des ÉPLE. Accord sur le temps partiel étendu - Sundep-Solidaires Paris. Mise à jour: mai 2022
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Malgré les oppositions de plusieurs syndicats, dont la CGT, l'accord sur le temps partiel pour les personnels non enseignants du 18 octobre 2013 a été étendu à tous les établissements de l'enseignement privé, à l'exclusion des établissements privés hors contrat relevant de la convention collective nationale des établissements de l'enseignement privé hors contrat. L'accord dit ANI du 11 janvier 2013 prévoit une durée minimale de travail de 24 h hebdomadaires pour les salariés à temps partiel. Privé : l'Etat est bien l'employeur des enseignants du privé sous contrat. Mais loi a toutefois prévu des cas de figure dans lesquels une durée de travail moindre pourra s'appliquer: demande par écrit et motivée du salarié; étudiant âgé de moins de 26 ans qui a besoin d'une durée du travail compatible avec ses études; conclusion et extension des accords de branche. Dans l'enseignement privé sous contrat, un accord de branche a été signé par les organisations patronales et les syndicats FEP- CFDT, SNEC- CFTC et SPELC, le 18 octobre 2013; l'accord prévoit: une durée minimale de travail de 17 h 30 par semaine (ou l'équivalent sur l'année); un regroupement des horaires de travail en demi-journées (dans la limite de 6 par semaine), 4 semaines à 0 h pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à 24 heures.
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> Non classé > Formation: nouvel accord pour les salariés des établissements d'enseignement privés 10 décembre 2015 La loi du 5 mars 2014 a réformé en profondeur la formation professionnelle. Après plusieurs séances de travail et de négociation, les partenaires sociaux de l'Interbranches ont adopté un accord sur l'emploi et la formation professionnelle. College employeur enseignement privé les. L'accord EEP Formation du 3 novembre s'organise autour de trois axes majeurs: la réforme du financement, la personnalisation des droits (Entretien Professionnel, Compte Personnel de Formation) et le contrôle de la qualité des formations. La nouvelle donne du financement de la formation professionnelle Les nouvelles logiques de financement applicables sur la masse salariale 2015, à verser pour la collecte de février 2016, conduisent à une baisse notable des budgets formation disponibles et restent mobilisables chez OPCALIA notamment pour les établissements de 10 salariés et plus. Afin de garantir un maintien de l'effort « formation » dans nos établissements, et faire de la formation des salariés un enjeu de montée en compétences, les représentants des établissements ont toujours cherché des sources de financement annexes (singulièrement ces dernières années).
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En juin 2014 est né le Collège Employeur des Établissements de l'Enseignement Catholique relevant de l'Éducation Nationale qui regroupe la FNOGEC (Fédération Nationale des Organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique) et les organisations professionnelles de chefs d'établissement. Le Collège employeur traite tous les sujets autour de: La convention collective EPNL La Formation La Prévoyance La Retraite La complémentaire Santé La Solidarité Toutes ces rubriques sont détaillées et vous y trouverez tous les documents utiles mis à la disposition des adhérents, en lien avec la FNOGEC. Pour accéder au Portail ISIDOOR, cliquez ici Organigramme des commissions du Collège employeur
Vous aurez ensuite un entretien avec deux chefs d'établissement qui testeront vos aptitudes et vos motivations à enseigner dans l'enseignement catholique. Ce préaccord vous ouvre droit, outre à une proposition de lieux de stages et de suppléances, à l'obtention d'un contrat provisoire en cas de réussite au concours. Le préaccord se transforme en accord collégial entre les épreuves d'admissibilité et d'admission, sous réserve que le candidat ait respecté ses engagements et que les évaluations des stages soient positives. Cet accord vous garantit une place dans l'académie sous réserve, bien sûr, des disponibilités dans les écoles. Un poste dans l'académie du concours Une fois votre stage validé, vous êtes titularisé. Le CQP EVS. Vous formulez des vœux en fonction d'une liste de postes vacants dans votre académie mais ce sont les chefs d'établissement qui reçoivent les candidats en entretien et choisissent leurs effectifs. Comme dans le public, il y a une codification avec des priorités de placement donnée en fonction de l'ancienneté, de la situation familiale, etc… Vous pouvez aussi faire des demandes interacadémiques pour changer de région.