Contrat De Travail - Transports Routiers Et Activités Auxiliaires Du Transport - Code Du Travail Numérique — Phrase Espagnol Tatouage La

Certains justificatifs ne pourront être fournis qu'après l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés. Pour pouvoir immatriculer l'entreprise, la DREAL ou la DREIA délivre une attestation confirmant que l'entreprise peut être inscrite au registre du commerce et des sociétés. Ensuite, après l'immatriculation, vous pourrez fournir les derniers justificatifs et obtenir votre inscription définitive au registre des transporteurs. Reprise entreprise de transport et logistique. Immatriculation de l'entreprise de transport routier de marchandises Les démarches d'immatriculation dépendent de la forme juridique choisie pour votre entreprise. Créer une entreprise individuelle de transport de marchandises Si vous avez décidé d'exercer votre activité en entreprise individuelle, les démarches d'immatriculation sont relativement simples. Il suffit simplement de compléter une déclaration d'activité et de la déposer au greffe. Les démarches vous sont expliquées ici: Immatriculer une entreprise individuelle. Créer une société de transport de marchandises Si vous avez décidé de créer une société pour exercer votre activité, les démarches d'immatriculation peuvent devenir rapidement compliquées.

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Toutes les étapes de création d'une entreprise dans ce secteur d'activité vous sont expliquées ici: Créer une entreprise de transport de marchandises. La capacité professionnelle de transport de marchandises Tout d'abord, pour créer une entreprise de transport routier de marchandises, il faut obligatoirement être titulaire d'une capacité professionnelle de transport de marchandises. Deux capacités existent: La capacité de transport léger de marchandises, qui permet d'utiliser des véhicules dont le poids maximal autorisé n'excède pas 3, 5 tonnes; La capacité de transport lourd de marchandises, qui permet d'utiliser des véhicules dont le poids maximal autorisé dépasse 3, 5 tonnes. Reprise entreprise de transport touristique. Cette capacité permet également d'effectuer du transport léger. Pour l'obtenir, la principale voie d'accès est l'examen professionnel. Deux autres voies d'accès existent également: l'expérience professionnelle et l'équivalence de diplôme. Nous vous expliquons comment l'obtenir ici: la capacité professionnelle de transport de marchandises.

Donc n'hésitez pas à nous contacter, une estimation de la valeur de votre entreprise de transport routier pourra être réalisée gratuitement et sans engagement. Les spécificités de la cession d'une entreprise de transport routier Le secteur de la logistique souffre beaucoup ces dernières années, et la concentration y est de plus en plus importante. Ce qui est un atout, car des entreprises cherchent en permanence à se développer par acquisition, mais aussi un frein: un certain nombre d'affaires sont en vente, in boni ou en difficulté, et les acquéreurs cherchent évidemment à optimiser le prix d'acquisition. La cession d'une entreprise transport routier est un processus qui prend entre 12 et 18 mois en moyenne, selon différents critères. Entreprise de transport de Fret à céder - PME à Vendre !. Il est possible que l'opération se déroule dans des délais plus courts, car nous mais cela implique un prix de vente très concurrentiel, à l'avantage de l'acquéreur. Il n'en reste pas moins que la construction du dossier, les négociations et les aspects juridiques nécessitent toujours un temps incompressible.

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Bon à savoir: Captain Contrat est partenaire officiel de l'IFRAC, société de formation qui vous proposes des formations pour obtenir votre capacité de transport. Rédaction des statuts de la société de transport Une fois la licence obtenue, vous devez choisir un statut juridique: SAS, SARL, EURL, choix dépendra forcément de l'activité que vous souhaitez exercer et du chiffre d'affaires que vous pensez faire. Pour choisir le meilleur statut pour votre entreprise VTC consultez notre article sur le sujet! Entreprises à reprendre - Transports : 53 offres - Transentreprise. Il est également possible d'être auto-entrepreneur dans le secteur du transport ou de créer une micro-entreprise VTC. Une fois votre statut juridique choisi, il vous faut réaliser les démarches de création d'entreprise adéquates. En premier lieu, il faut faire rédiger les statuts de votre société. Ceux-ci contiennent l'intégralité de ses règles d'organisation et de fonctionnement, et varient en fonction de vos besoins et de la forme sociale que vous choisissez. Découvrez les étapes indispensables pour lancer votre business en vidéo: Dépôt du capital social à la banque Vous devez créer un compte professionnel à la banque au nom de votre société de transport, et y déposer la part numéraire de son capital (apport en argent).

Cette condition s'apprécie sur les 6 mois qui précèdent la date de fin du marché. En cas de changement de la durée de travail dans les 12 derniers mois précédant la reprise du marché, le taux de 65% est calculé sur la base de la durée contractuelle moyenne constatée sur la même période; soit à une autre catégorie professionnelle (ouvrier, employé ou agent de maîtrise) et être affecté exclusivement au marché concerné. Cette condition s'apprécie sur les 6 mois qui précèdent la date de fin du marché. Les autres salariés restent au service de l'entreprise sortante. Reprise entreprise de transport d'electricité. 3. Information des salariés et transfert des contrats de travail La société entrante doit informer les salariés. Elle dispose d'un délai de 15 jours (si les délais le permettent) avant le début du marché, pour formaliser le nouvel avenant au contrat de travail. Cet avenant doit préciser la date et le lieu de la première prise de service et reprendre les éléments suivants attachés au contrat avec l'ancien employeur: Le temps de travail contractuel; Le coefficient et l'ancienneté du salarié au moment du transfert; Les éléments en termes de rémunération (rémunération mensuelle brute de base, 13ème mois, primes, etc. ).

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Pour cela, il ne faut pas avoir fait l'objet de certaines condamnations: soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'un des délits visés à l'article 7 du décret n° 99-752. soit de plusieurs amendes de 3ème, 4ème ou 5ème classes pour des infractions aux règles s'appliquant au transport routier. Le texte de loi est disponible ici: Legifrance – décret transport routier de marchandises. Pour les personnes qui résident en France depuis au moins 5 ans, il suffit simplement de compléter la déclaration sur l'honneur figurant sur le formulaire Cerfa n°11411*01. Pour les autres, des justificatifs complémentaires sont demandés. Créer une entreprise de transport de marchandises : le guide complet. Il convient de se référer aux dispositions prévues sur le formulaire d'inscription. La condition d'établissement La condition d'établissement est prévue par le décret du 28 décembre 2011.

En effet, plusieurs démarches et formalités sont nécessaires pour concrétiser votre projet.

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